Selon l’article 16 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. La protection des personnes physiques à (...)

Avec le règlement européen sur les services numériques, la Commission Européenne entend offrir une meilleure protection aux consommateurs de services et de produits en ligne sur des problématiques de (...)

Comme le démontre l’actualité, le transport aérien est régulièrement perturbé par des actions syndicales en tout genre : grève des contrôleurs, grève des bagagistes, grève des pilotes… Ces évènements ont (...)

En matière de droit européen du passager aérien, les cas de retard et d’annulation ont été amplement traité par la jurisprudence découlant du règlement n°261/2004. Ce n’était pas encore le cas des vols (...)

Si l’information a été éclipsée par la rapide progression, à l’échelle mondiale, du SARS-CoV-2 au début de l’année 2020, elle est suffisamment importante pour être abordée de (...)

Les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et du travail des pays de l’UE peuvent être exécutées en Espagne en vertu du règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la (...)

Alors que seulement 16 % des passagers français connaissent leurs droits, et que très peu les font valoir, la présidence Croate du Conseil de l’Union Européenne propose de modifier le règlement (...)

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait (...)

Le Règlement européen sur la cybersécurité a été voté par les députés européens le 12 mars 2019 par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions. S’inscrivant dans le train des réformes adopté par le (...)

Depuis le 18 janvier 2017, il est possible d’obtenir grâce à l’Ordre Européen de Saisie, de manière préventive ou d’exécution, le gel des comptes bancaires que les débiteurs auraient ouverts dans d’autres (...)

La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution (...)

Le droit d’opposition au traitement de ses données personnelles reste aujourd’hui toujours affaibli par le “motif légitime” dont il faut justifier, et le responsable d’un traitement de données peut (...)

Hier qualifiée de « tâche herculéenne », la refonte de la régulation européenne en matière de données personnelles porte désormais l’étiquette « mission accomplie (...)

Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement et la directive du « paquet protection des données » devraient être (...)

Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark. Quels sont (...)

Le projet de Règlement européen du 25 janvier 2012 a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et (...)

Le monde tel que nous le connaissons aujourd’hui a engendré des unions transfrontalières et beaucoup de couples sont alors de nationalités différentes.

Le contrat est international dès lors que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’Etats différents (A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro (...)

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a diffusé le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

L’application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels. (...)