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# règles de construction
Dix motifs d’annulation d’un permis de construire.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Les permis de construire font souvent l’objet d’un recours de la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l’annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles (...)
6 avril 2023
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