Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans l’affaire Sony, mettant en lumière l’importance de l’inscription d’un brevet au registre national de l’INPI. Elle rompt notamment (...)

En droit fiscal, il arrive fréquemment qu’un contribuable ait le choix entre plusieurs dispositifs fiscaux. Le contribuable dispose alors d’une option. Son choix de relever de tel ou tel dispositif (...)

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer (...)

En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires (...)

Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine de l’instance d’appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions (...)

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen, a, notamment, assouplit la procédure de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont (...)

Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet (...)

A la suite de l’annulation d’un refus de délivrer un permis de construire, la confirmation de sa demande initiale par le pétitionnaire ne peut être considérée comme une confirmation de sa demande (...)

"Ouvrage public mal implanté : à la recherche d’une régularisation" : telle est l’adage qui guide la jurisprudence administrative aujourd’hui, tel que le confirme un arrêt de la Cour Administrative (...)

Par un arrêt du 10 octobre 2022, n° 451530, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes sur l’office du juge en matière d’urbanisme de sorte que désormais, il est acquis qu’une (...)

Par un récent arrêt du 10 octobre 2022 (n°451530), le Conseil d’État est venu préciser la portée régularisatrice du permis modificatif.

Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou (...)

Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les (...)

Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaître un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux (...)

Si les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment (...)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement impacté le contentieux de l’urbanisme. Au travers des modifications apportées, il apparaît que le législateur a notamment souhaité limiter les recours, (...)

Par une décision du 8 février 2019 (Req. n°420296), le Conseil d’État a fait preuve de pragmatisme en admettant que l’actionnaire principal se substitue provisoirement à la société d’économie mixte à (...)

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux (...)

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Elle fait une large place à l’accueil des « talents étrangers ». (...)