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# régularisation d'appel
Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l’article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel.
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Frédéric CHHUM
Lorsqu’un premier appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de régulariser par un second appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant (...)
26 mars 2019
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