Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l’imposition finale en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution (...)

Chaque année, le contribuable, résident fiscal de France, doit déclarer auprès de l’Administration fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d’assurance-vie détenus à l’étranger, (...)

Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou (...)

L’échange d’informations bancaires entre la France et la Turquie devrait débuter à compter de janvier 2021 (à confirmer). La mise en place de ce dispositif et sa communication dans les médias est (...)

Sur ces comptes, ils ont placé leur épargne, ils ont mis le cas échéant leurs commissions occultes, leurs rémunérations non déclarées et ils se retrouvent aujourd’hui avec une mauvaise nouvelle, puisque (...)

A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en (...)

Face à l’accroissement de l’échange d’informations fiscales entre États et au renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, quels sont les risques encourus par les contribuables ayant omis (...)

L’affaire Balkany a défrayé la chronique durant de longs mois. Si les peines infligées par le Tribunal correctionnel de Paris peuvent paraître sévères, il convient surtout de tirer les conséquences du (...)

Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou (...)

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte (...)

J’aimerais aborder ici un sujet que je rencontre en ce moment de manière très régulière ; un échange automatique d’informations est maintenant en place entre les Etats européens et de nombreux (...)

Dans les rapports avec l’administration fiscale, il est fréquemment question de contribuables qui se sont fait redresser suite à un contrôle fiscal et essayent de résoudre après coup la problématique (...)

Le 31 décembre 2017, le Gouvernement a mis fin au dispositif avantageux des circulaires Cazeneuve en vue de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Ce ne sont pas moins de 36.700 (...)

Début 2018, un certain nombre de contribuables disposant d’un compte à l’étranger n’ont pas choisi ou pas pu régulariser leur compte auprès de la cellule de régularisation, le STDR (Service de Traitement (...)

Vous n’êtes pas sans savoir que le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) va (...)

Dans une interview donnée au journal Libération la semaine dernière, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation (appelée (...)

La cellule de régularisation (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) qui a pour objet la régularisation des avoirs détenus à l’étranger devrait fermer ses portes le 31 décembre (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution (...)

Le projet de loi de finances rectificative vient durcir la répression concernant les contribuables titulaires à l’étranger de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de (...)

En application de l’article 1649 A du Code Général des Impôts, toutes les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont tenues de déclarer, en même temps que leurs (...)