Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (...)

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° (...)

En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une (...)

Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative (...)

L’indemnité d’éviction, consacrée par l’article L145-14 du Code de commerce, s’entend comme une indemnité conférée par un bailleur à son locataire aussi appelé « preneur », lorsque celui-ci choisi de ne pas (...)

Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les (...)

À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause (...)

À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options : 1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou 2° garder le silence et permettre au bail de se prolonger (...)

Le loyer du bail à renouveler peut être établi sur la base de la valeur locative, sans tenir compte de la variation de l’indice dans plusieurs cas : En cas de modifications notables apportées aux (...)

En fin de bail, le sort des améliorations et des constructions effectuées par le locataire au cours du bail est réglé par le Code civil.

Il ressort de l’article L 145-57 du Code de commerce que : « Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions (...)

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux (...)

La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)