La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), rappelle que la simple constatation de la violation du droit à l’image d’un salarié ouvre droit à (...)

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-21.636), au visa de l’article L3121-35, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de (...)

Sous quelles conditions une personne concernée peut-elle voir son préjudice réparé sur la base de l’article 82 du RGPD ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de justice de (...)

La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a droit d’agir devant la juridiction répressive. Ainsi, elle devient partie civile au procès (...)

Suivant une étude récente du défenseur des droits, 1 personne sur 4 déclare avoir déjà fait l’objet d’un propos ou comportement discriminatoire au travail (source : 11ème baromètre sur la perception des (...)

La responsabilité de l’état pour la commission des deux crimes de la traite et de l’esclavage est elle vraiment devenue immune contre une action en réparation au titre de la prescription après l’arrêt (...)

Pourquoi la réparation des deux crimes contre l’humanité que sont légalement la traite négrière et la mise en esclavage des peuples noirs est juridiquement incontournable et relève en premier chef de (...)

La réparation de la perte de chance ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient. Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 (...)

Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c’est à la lumière du passé que le présent s’explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s’accorde (...)

Ainsi que le rappellent Mesdames Lambert-Faivre et Porchy-Simon [2], le dommage par ricochet désigne l’ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont (...)

Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, effectués par un professionnel. Fréquemment, ce dernier établit des devis et factures mentionnant (...)

« Nous n’avons jamais autant maltraité ni fait de mal à notre maison commune [la Terre] qu’en ces deux derniers siècles » (Lettre Encyclique Laudato si, Pape François, 2015). Le constat d’alarme portant (...)

Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère (...)

Par leur nature, les litiges du travail appellent une décision rapide puisqu’ils ont habituellement des conséquences directes sur les conditions essentielles d’existence d’une famille. Cour d’Appel (...)

Par deux arrêts en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a considéré que les actions des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice, tendant à engager (...)