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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# réparation autonome


Le préjudice d’angoisse de mort imminente, un préjudice autonome.

Par Lucas Godier, Avocat.
Lucas GODIER

Dans un arrêt important rendu le 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le préjudice d’angoisse de mort imminente.

8 avril 2022

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