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# réparation des victimes
[Guinée-Conakry] La sanction-réparation, une peine adaptée aux divers intérêts de la procédure.
Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.KARAMOKO DIAMION KABA
Aux termes des dispositions de l’article 25 du Code pénal Guinéen, le but de la peine est d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer (...)
7 avril 2023
Un rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
Master 2 Droit pénal financier Cergy-PontoiseEn présentant ses vœux à la presse le 26 janvier 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, soulignait dès le début de son discours l’importance des conclusions du rapport rendu le 25 janvier 2011 sur (...)
2 février 2011
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