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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# report d'imposition
Report d’imposition et directive "Fusion" : une question de fait générateur.
Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.Sarah Maubert Mendez
Le régime d’imposition des plus-values voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment (...)
27 novembre 2019
Restructuration et apport de titres : imposition immédiate ou différé d’imposition ?
Par Bernard Rineau et Marc Tegner, Avocats.Bernard Rineau
Cet article vise spécifiquement le régime fiscal applicable à la plus ou moins-value résultant d’un apport de titres détenus par une personne physique au bénéfice d’une société de capitaux ou assimilée (...)
11 octobre 2019
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