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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# report d'imposition
Report d’imposition et directive "Fusion" : une question de fait générateur.
Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.Sarah Maubert Mendez
Le régime d’imposition des plus-values voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment (...)
27 novembre 2019
Restructuration et apport de titres : imposition immédiate ou différé d’imposition ?
Par Bernard Rineau et Marc Tegner, Avocats.Bernard Rineau
Cet article vise spécifiquement le régime fiscal applicable à la plus ou moins-value résultant d’un apport de titres détenus par une personne physique au bénéfice d’une société de capitaux ou assimilée (...)
11 octobre 2019
Fiscalité de la soulte en cas d’apport de titres et report d’imposition, la double lame est passée.
Par Fabien Drey, Avocat.Fabien DREY
En cas d’apport de titres, le mécanisme de la soulte a longtemps été considéré comme une manière aisée d’appréhender une partie de la trésorerie excédentaire d’une société, en franchise totale d’impôt. (...)
7 septembre 2017
Cessions de titres : profitez dès 2011 du report d’imposition en vous engageant à réinvestir !
Par Marie-Christine MartiniLa première loi de finances rectificative pour 2012 vient d’assouplir les conditions du report d’imposition des plus-values de cession d’actions et de droits sociaux sous condition de (...)
24 juin 2022
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