Le 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). L’affaire portait sur (...)

La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça (...)

La Cour de cassation a rappelé que l’action en requalification du CDD ne constituait pas une action en paiement des salaires. L’indemnité de requalification n’a en effet pas une nature salariale mais (...)

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la (...)

En période de refonte du Code du travail, alors que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, propose une surtaxation des CDD pour encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue (...)

Il convient de commencer par un bref rappel juridique de principe « qui va sans dire mais, qui va toujours mieux en le disant »… Quel que soit le motif pour lequel est conclu un CDD, il ne peut (...)

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de son entreprise et qu’il (...)