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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# requête
Comment saisir une juridiction civile en Côte d’Ivoire ?
Par Ariel Dehi.Ariel Dehi
Pays situé en Afrique de l’ouest, avec une population estimée à 23,7 millions d’habitants, la Côte d’Ivoire est un Etat où les justiciables éprouvent d’énormes difficultés pour faire valoir leurs droits (...)
17 août 2018
Faire appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et la suppression du contredit, l’appel est pour les décisions rendues à (...)
15 novembre 2017
Salariés cadres : le nouveau formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016).
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’une des innovations majeures apportées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 tient au nouveau mode de saisine du Conseil de prud’hommes (C. trav. Art. R. (...)
26 juillet 2016
Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016. Ce décret est pris en (...)
27 mai 2016
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