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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réquisition
Pourquoi le service minimum dans les transports publics ne fonctionne pas en France.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
En l’absence de droit de réquisition des agents, la loi de 2007 est insuffisante pour assurer un vrai service minimum dans les transports publics français. Le droit de réquisition général du Préfet, (...)
17 janvier 2023
[Vidéo et Podcast] La réquisition des salariés grévistes.
Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.Thomas Courvalin
Analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
17 octobre 2022
Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés grévistes ?
Par Nathalie Lailler, Avocat.Nathalie LAILLER
La réquisition de salariés grévistes est possible lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public et que la réquisition constitue une solution nécessaire pour (...)
26 mai 2016
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