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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# résiliation triennale
Bail commercial : quelle durée choisir ?
Par Marina Edery et Isabelle Ulmann, Avocates.Marina EDERY
Investisseurs, propriétaires de locaux à usage de commerces et de bureaux, vous allez signer un bail commercial mais pour quelle durée et avec quelles conséquences ? La loi du 18 juin 2014 relative (...)
26 mai 2020
Application dans le temps de la loi Pinel : renonciation à la faculté de résiliation triennale du preneur d’un bail commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Le statut des baux commerciaux offre au preneur la possibilité de demander la résiliation du bail à chaque échéance triennale. Avant la loi Pinel, l’article L. 145-4 du Code de commerce permettait aux (...)
28 octobre 2016
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