Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution (...)

Le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur cette question dans un jugement du 14 décembre 2022.[Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n° 2022033136] Les juges ont fait application de (...)

Traditionnellement, la résolution judiciaire d’un contrat sanctionnait l’inexécution fautive d’une certaine gravité, imputable à l’une des parties. Tel n’est clairement plus le cas sous l’empire des (...)

Toutes les actions des créanciers envers leurs débiteurs ne sont pas seulement le fruit de mauvais payeurs. Le fait de ne pas payer une somme d’argent dont on est redevable ne résulte pas toujours (...)

Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l’acquéreur d’une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n’a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque (...)

Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d’isolation et de panneaux (...)

Le 23 janvier 2018 (décision RG n°15/03022), la Cour d’appel de Grenoble a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance (anciennement Sofinco) pour avoir accordé un prêt lié à l’achat d’un (...)

Le 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Bourges (RG 14/01789) a confirmé un jugement ayant prononcé la résolution d’une vente de panneaux photovoltaïques pour inexécution contractuelle par (...)

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de (...)

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose ainsi : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution (...)

L’exécution d’un contrat informatique peut parfois s’avérer plus difficile que prévu, notamment lorsque le logiciel proposé connaît des dysfonctionnements.

Le maître d’ouvrage a fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le (...)