Lorsque l’usager d’un ouvrage public subit un dommage en raison d’un défaut d’entretien, de conception ou de surveillance d’un ouvrage public, il peut engager la responsabilité de l’administration. (...)

Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise (...)

Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la (...)

En matière de harcèlement scolaire, l’un des premiers cordons de sécurité est l’administration (corps enseignants et affiliés, direction, rectorat, etc.). La réponse doit ensuite être adaptée et (...)

La commune d’Erquy dans les Côtes-d’Armor vient de faire les frais de la mauvaise application de la loi Littoral. Elle rejoint ainsi la longue liste des commune bretonnes condamnées à verser des (...)

On se souvient que le Conseil constitutionnel avait retoqué l’article 60 du Code des douanes, texte de trois lignes promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, le 8 décembre 1948 : « Pour (...)

Par un jugement du 24 mai 2023 (n° 2002365) le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Goulven (Finistère) à verser environ 85 000 euros de dommages et intérêts en raison (...)

Tous les biens, historiques ou non, protégés ou non, sont susceptibles d’être sinistrés, c’est à dire de subir un dommage. Dans le cas précis des Monuments Historiques, l’exemple de sinistre par (...)

Le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Locmaria-Plouzané à verser plus de 200 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral (...)

Rechercher la responsabilité de l’administration est une tâche complexe pour l’administré qui n’obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité (...)

Rappel des règles en matière de divagation des animaux.

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros de dommages et intérêts, en raison de sa mauvaise (...)

Pierre Jean-Meire
Avocat au Barreau de Nantes
Cabinet d’avocat Olex
www.olex-avocat.com
https://twitter.com/MeJEANMEIRE

La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)

En cas de refus de permis de construire illégal, il est possible d’engager une action en responsabilité pour être indemnisé de l’augmentation du coût de la (...)

La CAA de Bordeaux vient de confirmer la condamnation de la commune de Meschers-sur-Gironde à verser plus de 93.000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)

La responsabilité de l’administration ne saurait donc être recherchée à l’issue d’une procédure disciplinaire et sans prononcer d’une sanction dès lors que l’engagement de cette procédure apparaissait (...)

La responsabilité administrative a toujours constitué un enjeu majeur pour l’administré. Classiquement caractérisée par une dualité de régime, assortie en principe de conditions rigoureuses, la (...)

La mauvaise application de la loi littoral par les communes et intercommunalités est très souvent de nature à engager leurs responsabilités administratives pour (...)

Le vaste champ de la responsabilité administrative basique est laborieusement labourable a fortiori celui de la responsabilité liée à la pratique médicale. Cette responsabilité qui est une (...)

Le service public de la défense extérieure contre l’incendie à pour objet principal d’assurer la ressource en eau des moyens de services d’incendie et de secours tout en intégrant l’objectif d’une (...)