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# responsabilité contractuelle
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l’appelant (...)
10 juin 2025
Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité décennale du maître d’ouvrage public.
Par Jocelyn Lonjou, Avocat.Jocelyn Lonjou
Depuis la loi du 17 juin 2008, l’article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix (...)
6 juin 2025
Rupture brutale d’une convention d’apport d’affaires : la Cour de cassation réaffirme la protection des courtiers face aux établissements bancaires.
Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.Dorian-Jacob LE BAY
Par un arrêt inédit du 14 mai 2025 (Cass. com., n° 24-10.836), la Cour de cassation rappelle que la rupture unilatérale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, même (...)
2 juin 2025
Retard et VEFA : 3 possibilités pour agir.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Que faire en cas de retard de livraison de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ? En cas de dépassement du délai, l’acquéreur peut obtenir une indemnisation du retard ou la nullité du contrat, (...)
15 mai 2025
L’obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés.
Par Blandine Mischler, Avocat.Blandine MISCHLER
Il est acquis dans l’inconscient des acteurs aux opérations de construction qu’il n’existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l’absence de responsabilité sans désordre n’est (...)
11 avril 2025
Le devoir de vigilance du banquier qui règle un chèque.
Par Jean-François Quievy, Avocat.Jean-François QUIEVY
Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Douai, Ch. 2, sect. 2, n° 22/05941), la Cour d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler que l’encaissement d’un chèque impose à la banque tirée de vérifier qu’il (...)
8 avril 2025
Vente en l’état futur d’achevement (VEFA) : garanties et recours du promoteur.
Par Marie Friteau, Avocat.Marie FRITEAU
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l’acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans quelles (...)
4 mars 2025
Responsabilité du commissaire-priseur pour manque de diligence et erreur excusable du vendeur du tableau.
Par Béatrice Cohen, Avocat.Béatrice COHEN
La responsabilité des maisons de ventes aux enchères en cas d’erreur du vendeur sur les qualités essentielles d’un tableau est au centre d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation. En l’espèce, (...)
21 janvier 2025
L’application de la garantie décennale aux travaux de rénovation : 2024, une année de changements.
Par Yoann Munari, Avocat.Yoann Munari
La perte de croissance du marché de la construction neuve [2] a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2030 [3]. Cette tendance est (...)
30 décembre 2024
Secteur agroalimentaire : ventes successives et produits contaminés, quelles responsabilités retenir ?
Par Khadidja Selhami, Avocate.Khadidja SELHAMI
En cas de ventes successives peut se poser la question des responsabilités lors de la livraison de produits contaminés dans le secteur agroalimentaire. En effet, lors de ces livraisons, différents (...)
17 décembre 2024
De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages.
Par Toygar Bilmis, Avocat.Toygar BILMIS
Cet article revient sur la consécration par la Cour de cassation de l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information de droit commun aux voyages à forfait mis en place par les agences de (...)
14 novembre 2024
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste.
Par Jean Michel Haziza, Docteur en Droit.Jean Michel HAZIZA
Selon la Cour de cassation le 16 octobre 2024, Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du Code (...)
4 novembre 2024
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles opposables aux tiers ?
Par Ismail Skander, Avocat.Ismail Skander
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers (...)
15 juillet 2024
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux.
Par Chaimae Marzaq.chaimae Marzaq
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux est essentielle pour assurer la justice et l’efficacité dans les transactions globales. La compréhension et la gestion de ces (...)
21 juin 2024
Loi sur l’influence : bonnes nouvelles, points de vigilance et bonnes pratiques à l’attention des agences d’influence.
Par Clémentine Normand Levy, Avocat.Clémentine NORMAND LEVY
Statut de l’influenceur, plafonnement des commissions, responsabilité solidaire de l’agence, prévention des conflits d’intérêt, clauses obligatoires et clauses recommandées : on fait le point (...)
13 juin 2024
Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
Tout chef d’entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l’un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef (...)
30 avril 2024
Non-respect d’une licence de logiciel : contrefaçon ou faute contractuelle ?
Par Sadrack Som Ewane, Juriste.Sadrack Som Ewane
L’utilisation d’un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d’utilisation du logiciel. Il existe de (...)
27 mai 2024
Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier !
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas (...)
2 avril 2024
Hébergement : l’information d’OVH sur la localisation du serveur de sauvegarde a-t-elle valeur contractuelle ?
Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste Stagiaire.Claudia Weber
OVH une nouvelle fois condamné à indemniser un client pour la perte des données dans l’incendie !
9 avril 2024
[Point de vue] Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre.
Par Maxime Marthelet, Avocat.Maxime MARTHELET
À la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage en précisant que, lors (...)
6 février 2024
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