Dans la continuité de nos précédents articles détaillant la procédure relative aux immeubles menaçant ruine, de l’identification des bâtiments dangereux à la nomination de l’expert et au déroulement des (...)

A la suite d’une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l’obligation d’entretien des ascenseurs, afin de les (...)

Rappel des règles en matière de divagation des animaux.

Il est de plus en fréquent de lire dans la presse que des immeubles se sont effondrés alors qu’ils étaient habités. Ces effondrements peuvent être impressionnants et largement médiatisés, tels que (...)

La législation concernant les chiens catégorisés, malgré son retentissement médiatique est finalement une législation mal connue. En effet, beaucoup de citoyens se posent des questions concernant les (...)

Quand il est prévu une gestion totale des eaux pluviales à la parcelle, est-il possible de prévoir un rejet direct de ces eaux pluviales (toiture, accès garage…) vers le domaine public (...)

Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. (...)