L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l’article 1720 du même (...)

Dans une décision rendue le 21 mars 2025 (RG 23/07520), le Tribunal judiciaire de Lille a apporté une nouvelle illustration des critères permettant de caractériser un trouble anormal de voisinage, et (...)

La surface d’un logement constitue un élément essentiel dans un contrat de bail d’habitation. Lorsqu’une erreur sur cette donnée est constatée, cela peut entraîner des conséquences juridiques non (...)

Lorsqu’un locataire subit des désordres causés par un tiers, la responsabilité du bailleur est exclue en vertu de l’article 1725 du Code civil. Le preneur n’a d’autre choix que d’agir directement contre (...)

Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation (...)

A l’inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à (...)

Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l’appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, (...)

Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de (...)

L’obligation essentielle du bailleur commercial c’est la délivrance au preneur- de la chose louée. C’est l’article 1719, alinéa 1 du Code civil prévoit que l’obligation essentielle du bailleur est celle (...)

Conformité des locaux professionnels et document unique. Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des (...)