Lorsqu’une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif si des fautes de gestion sont établies. La Cour de cassation précise (...)

Lorsqu’une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d’agir dans l’urgence et (...)

Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander (...)

La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d’entreprises en difficulté (...)

Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur d’un montant de 40 000 euros, les juges du fond ont retenu quatre fautes de gestion, à (...)

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force (...)

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen, a, notamment, assouplit la procédure de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont (...)

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le (...)

Les entreprises ne doivent pas négliger le risque pénal, les conséquences sont personnelles et peuvent emporter une peine d’emprisonnement. Les risques financier et de non-conformité entrainent des (...)

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour (...)

Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, la nullité d’une cession de site e-commerce pour dol et la condamnation solidaire du dirigeant de la société vendeuse à réparer le préjudice moral de (...)

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre (...)

Tout dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis (...)

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire (...)

Lorsqu’un dirigeant a apporté des fonds à la société par le biais d’un compte courant et se retrouve condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif, il a à la fois la qualité de créancier et de débiteur. (...)

L’autorisation préalable par l’Assemblée générale des actionnaires de céder un fonds de commerce ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre du (...)

Une fois ouverte la procédure de dépôt de bilan d’une société, aucune action ne peut être lancée par un créancier. Mais le liquidateur ou le procureur de la République peuvent prendre la décision (...)

Qu’en est-il de la faillite personnelle du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective ? Le mandataire liquidateur (...)

Les mandataires sociaux sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle à l’égard de la société elle-même, des tiers ou des associés. Cela signifie qu’ils peuvent devoir répondre de leurs (...)

Un arrêt récent de la Cour de cassation [2] permet de rappeler l’étendue des pouvoirs d’un dirigeant concernant les actifs de la société, notamment un actif essentiel, voire même l’unique (...)