Le règlement des successions est un terrain fertile pour les conflits juridiques, notamment en matière de fiscalité. L’administration fiscale applique des pénalités strictes en cas de retard ou de (...)

Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les (...)

Les usurpations d’identité se multiplient et placent les victimes dans des situations quasiment inextricables. Si bien souvent c’est sur le plan pénal que les victimes agissent, elles doivent (...)

La loi met à la charge du vendeur de joindre à l’acte de vente un descriptif de la situation de l’immeuble, à défaut ce dernier est tenu à la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la (...)

En cas de vente en l’état futur d’achèvement, et pour garantir la bonne fin des travaux, les acquéreurs étaient susceptibles de se voir proposer, à la seule appréciation du vendeur, l’une des deux (...)

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui ayant prêté son concours à la rédaction d’une acte dolosif peut être tenu de le garantir partiellement (...)

L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu alors que sa portée a été reconnue par la Cour de (...)

Dans la jolie campagne charentaise, à l’hiver 2008, M. X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. Y, dont il était l’ami, un bien immobilier moyennant une rente viagère mais sans « bouquet (...)

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est-il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, (...)

La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a statué le 28 mai 2009, sur la responsabilité d’un notaire en cas de défaut de mise en garde lié à la disproportion entre le montant d’un prêt (...)