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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité du prêteur
Travaux d’isolation : nullité du crédit pour insanité d’esprit de l’emprunteur.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863) a sanctionné un vendeur et un prêteur, pour avoir laissé une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées, contracter une vente et un crédit (...)
18 décembre 2020
Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non (...)
28 septembre 2020
Les devoirs de la banque en cas de vente à domicile assortie d’un crédit affecté.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 03 septembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt essentiel sur les obligations des établissements de crédit qui accordent leur concours financier à l’occasion de ventes à (...)
14 septembre 2015
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et attestation de garantie de livraison.
Par Stéphanie Abidos, AvocatStéphanie ABIDOS
« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle (...)
17 juillet 2012
Devoir de mise en garde et déloyauté en droit bancaire, par M. Chatriot
« L’emprunteur qui dissimule au prêteur l’existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d’information compatibles avec l’octroi du prêt qu’il (...)
25 février 2008
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