En pratique, il n’est pas rare que les associés d’une SCI (Société civile immobilière) soient contraints de payer les dettes de cette société. Cela s’explique par l’obligation que la loi fait peser sur (...)

Le statut juridique de l’entreprise est capital, car il conditionne, notamment, les règles applicables, le fonctionnement, la gestion, l’organisation et la fiscalité de la société. De ce fait, il (...)

L’objet de cet article est de vous présenter les caractéristiques essentielles de cette forme sociétaire inspirée du modèle allemand, sa flexibilité pour les associés, et les implications juridiques (...)

La société unipersonnelle, encore récente en droit brésilien, reste relativement peu utilisée. Elle est pourtant un formidable outil au service des entrepreneurs individuels et des groupes de (...)

De nombreux entrepreneurs souhaitent créer une SASU pour démarrer leur activité. La création d’une telle société « souple » est-elle adaptée et réfléchie ?

Quel est l’intérêt pour une profession libérale de passer en société ? Les avantages se situent à plusieurs niveaux, notamment au plan fiscal et également en termes de (...)

Le créateur d’entreprise qui souhaite démarrer une nouvelle activité sous la forme d’une société se retrouve confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi ayant mis en place différentes (...)

L’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’agit d’un arbitrage à effectuer en tenant compte de paramètres divers et il n’existe pas un montage juridique unique pouvant (...)

Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes que l’entreprise ne (...)

Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité d’hébergeur d’eBay, (...)

Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d’hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à (...)

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l’activité professionnelle. Cette (...)