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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité notariale
Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
La clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d’entrée en (...)
21 novembre 2023
Comment engager la responsabilité d’un notaire : principes généraux.
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
Il est possible d’engager la responsabilité civile d’un notaire ou d’une étude notariale en cas de faute. Le domaine de la responsabilité civile des notaires étant en pleine évolution, il s’agit ici de (...)
15 septembre 2023
Comment engager la responsabilité d’un notaire ?
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession. Comme tous les professionnels, un notaire est responsable de ses fautes ou manquements. (...)
4 décembre 2023
Le notaire ne voit pas sa reponsabilité engagée pour avoir passé un acte en méconnaissant les droits antérieurs d’un bénéficiaire issus d’une promesse de vente non publiée.
Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la Justice
La première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2012, est venue limiter de manière significative la responsabilité du notaire pour avoir passé un acte en (...)
13 février 2013
5 décembre 2011
5 décembre 2011
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