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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restitution dépôt de garantie
La restitution judiciaire du dépôt de garantie du locataire.
Par Jean Dizabeau, Avocat.Jean Dizabeau
L’absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d’un bail d’habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait (...)
1er août 2024
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire.
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Frédéric Zumbiehl
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est (...)
11 mars 2019
A qui doit-être restitué le dépôt de garantie en cas de décès du locataire ?
Par Sébastien Salles, Avocat.Sébastien SALLES
Lorsqu’une personne décède, sa succession doit avoir lieu et l’intervention d’un notaire peut être requise, notamment pour la répartition des biens. Après le décès d’un locataire, le bailleur peut-il (...)
2 mai 2017
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