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# restrictions légales
Servitudes de passage et droit de propriété.
Par Patrick Herrou, Avocat.patrick Herrou
Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles.
24 février 2017
Achat de terres agricoles en Roumanie : dernières modifications.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
Vous vous souvenez sans doute, qu’afin d’éviter une ruée vers ses terres agricoles et ses forêts, la Roumanie avait négocié avec l’Union Européenne dans le cadre du traité d’adhésion signé en avril 2005, (...)
25 mars 2014
Le balcon, la végétation luxuriante et le règlement de copropriété.
Par Christophe Buffet, AvocatChristophe Buffet
Le règlement de copropriété peut-il restreindre le droit du copropriétaire d’utiliser son balcon ?
18 avril 2012
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