Cette étude adopte une approche juridique restrictive des notions de fusion et de scission, en les distinguant des autres formes de concentration utilisées en économie. Contrairement à l’approche (...)

La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes (...)

Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l’exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 (...)

La loi roumaine sur l’insolvabilité et la prévention de l’insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec l’adoption de la loi n° 46/2023. Ces modifications concernent un certain nombre (...)

Le numéro 85 du Journal du Management juridique propose ce mois-ci un Dossier spécial "Entreprises en difficultés". Les partenaires de ce numéro : Gesica réseau d’avocats francophones, RéaJir (...)

A l’heure où l’urgence climatique et sociétale bouleverse les modèles économiques, la question se pose d’envisager une restructuration d’entreprise sous l’angle de la RSE. Le PSE est-il encore la (...)

Il n’est pas rare, surtout en ce moment, que les entreprises se trouvent en difficulté pour faire face à leurs obligations de paiement de leurs dettes, ce qui fait que l’équipe de direction peut (...)

Lorsqu’une société détient l’intégralité des titres d’une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission (...)

Le Conseil constitutionnel vient de juger que "l’amendement Charasse", dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le (...)

Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal et que l’administration fiscale a adressé sa proposition de rectification, que se passe-t-il ensuite (...)

A l’issue d’une vérification de comptabilité sur une entreprise, l’administration fiscale met les sommes dues en recouvrement et publie au Greffe du Tribunal de commerce la réalité de sa (...)

Le législateur a doté les entreprises en difficultés d’un large arsenal d’outils juridiques et d’interlocuteurs publics, afin de faciliter leur sauvetage. Ne reste plus à leurs dirigeants qu’à (...)

Souvent ignorées des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, suivi d’un redressement fiscal, ces mesures représentent cependant une menace pour l’entreprise et il convient de les (...)

La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en (...)

Dans un discours prononcé le 6 septembre 2007, le Président de la République avait souhaité « aller plus loin avec plus d’audace en matière de prévention des difficultés », dans la voie de « la vraie (...)