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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# retenue douanière
Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes strictement encadré par la Cour de cassation.
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
L’article 60 du Code des douanes ne confère aux agents douaniers ni le pouvoir de retenir une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement du droit de visite, ni le pouvoir de (...)
14 avril 2020
Une retenue douanière qui ne dit pas son nom.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
La douane a de tous temps bénéficié de prérogatives exorbitantes du droit commun situation qui explique largement certaines tentations et débordements en dépit des circulaires et autres notes de (...)
2 août 2019
Comment éviter que des produits de contrefaçon repartent dans le circuit commercial à l’issue d’une retenue douanière ?
Par Delphine Bastien, Avocate.Delphine BASTIEN
Il sera rappelé que tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander à bénéficier de la procédure de retenue en douane, gratuite et renouvelable tous les ans, qui consiste à suspendre (...)
23 mars 2015
Quand la retenue douanière devient une vraie garde à vue.
Par Jean Pannier, AvocatJean PANNIER
C’est à n’en pas douter une nouvelle victoire du droit qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 que nous avions commentée dans cette revue. [1] La réforme de (...)
2 août 2019
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat
Rédaction du village
(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010)
28 mai 2014
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