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# réunification familiale


De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA.

Par Sébastien Marmin, Avocat.
Sébastien MARMIN

Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux (...)

17 octobre 2019

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