Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s’interroger sur l’opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la (...)

Certains bailleurs ou propriétaires fixent et augmentent le montant du loyer au mépris des règles sur le bail à usage d’habitation. Voici ce que les locataires ou preneurs doivent (...)

Un bailleur peut réviser annuellement le loyer aux conditions que cette faculté soit prévue contractuellement, d’en avoir informé le locataire préalablement et de respecter un critère de performance (...)

Le bail professionnel et le bail commercial sont tous deux des conventions conclues entre un bailleur et un preneur, ayant pour objet la location de locaux dédiés à l’exercice d’une activité (...)

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse doit être (...)

Les clauses d’indexation conventionnelles dans le bail commercial, véritable fruit de la négociation des parties, peuvent s’avérer, de par leurs souplesses, très intéressantes d’un point de vue (...)

Article L145-38 : le législateur n’ayant pas précisé comment choisir l’un des deux indices qu’il impose, mais faisant référence à des notions qui relève de l’INSEE, il est proposé de s’en rapporter aux (...)

Un bref rappel historique : jusqu’au début du 20ème, le commerçant est à la fois propriétaire de son fonds de commerce et propriétaire de l’immeuble. Cependant petit à petit, une dissociation est (...)