Les collectivités territoriales reçoivent parfois des donations et legs de la part de particuliers ou d’entreprises. Très souvent, ces donations et legs sont adossés à des charges que devra respecter (...)

Enoncée à l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale permet de fixer à l’avance le montant minimum de l’indemnisation qui sera due par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses (...)

La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par l’Ordonnance de (...)

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce (...)

Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient (...)

Les bouleversements économiques (envolée ou, au contraire, chute de cours des matières primaires notamment ou fluctuation monétaire) sont très souvent rapportés comme motif de l’impossibilité (...)