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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# révision triennale du loyer


La révision triennale du loyer du bail commercial.

Par David Semhoun, Avocat.
David Semhoun

Au cours du bail commercial, la révision du loyer est réglementée par les dispositions du Code de commerce. L’article L. 145-37 du Code de commerce dispose que les loyers peuvent être révisés à la (...)

23 janvier 2017

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