Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d’appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses (...)

Nous envisageons ici les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant contracté des prêts en devise auprès du Crédit Mutuel au regard du droit positif et de décisions homogènes (...)

Nous allons ici sonder les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant contracté des prêts en devise auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au regard du droit positif (...)

Par une décision du 23 janvier 2025 (RG 223617), le Tribunal de Bourg-en-Bresse a retenu que les emprunteurs frontaliers étaient exposés au risque de change dans l’hypothèse d’une dépréciation de (...)

La cour de cassation rappelle à l’envi que, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du (...)

La Cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, frontaliers ou (...)

Sans le savoir, des milliers d’emprunteurs peuvent désormais en obtenir la nullité judiciaire de leur crédit immobilier en devises étrangères et la restitution du trop versé à leur (...)

Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D), la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence sur le caractère abusif d’une clause (...)

Il va s’agir de traiter dans cet article les conditions juridiques d’un contrat à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : qu’est-ce que c’est ? (...)

Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix (...)

Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d’appel de Paris, s’est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie (...)

Le caractère abusif de la clause de monnaie doit être apprécié selon les critères de la jurisprudence de la CJUE (informations permettant d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives sur (...)

L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance [4], a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour (...)

Où un arrêt d’espèce, venant confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le risque de change dans les crédits immobiliers, alimente malgré tout une réflexion sur ce qui pourrait rendre ces (...)

Le ballet des taux de change des monnaies peut entraîner les mensualités de remboursement ou le coût total d’un crédit immobilier en devises à des niveaux financièrement insoutenables pour l’emprunteur. (...)

Les dernières années ont été marquées par la sophistication croissante des produits financiers proposés aux particuliers. Ces derniers, attirés par la promesse de rendements élevés pour leur épargne ou (...)