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# rôle actif de l'éditeur
Arrêt Sedo / Sexy Avenue : sur le rôle actif de l’éditeur, sur le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Par un arrêt confirmatif en date du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a retenu que le prestataire de services en ligne Sedo ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur en raison du rôle actif (...)
24 juin 2022
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