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# rupture de contrat
Rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier : gare à la réversibilité.
Par Céline Dogan, Avocat.Céline Dogan
L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf (...)
31 janvier 2025
L’interdiction de rupture brutale des relations commerciales ne constitue pas une loi de police.
Par Elfie Viey, Avocat.Elfie VIEY
Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, (...)
13 janvier 2025
Rupture du contrat de collaboration libérale d’un avocat en maladie : précisions sur le manquement grave aux règles professionnelles.
Par Frédéric Chhum, AvocatFrédéric CHHUM
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-24.739) publié au bulletin va retenir l’attention des cabinets d’avocats et des avocats collaborateurs libéraux (il y (...)
17 mai 2024
Les particularités de la négociation de sortie d’un « cadre dirigeant ».
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Concept parfois un peu flou, le statut de cadre dirigeant est pourtant une notion juridique primordiale à maîtriser pour toute entreprise d’une certaine taille. Ce statut, s’il implique des (...)
10 mai 2024
La rupture du CDI pour cas de force majeure.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La force majeure peut être définie comme l’événement répondant aux trois caractéristiques suivantes : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Il peut s’agir, par exemple, de la destruction totale (...)
31 juillet 2023
VRP : le calcul de l’indemnité de clientèle.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP est éligible à une indemnité dite « de clientèle », qui indemnise la perte des clients qu’il a personnellement fidélisés. Le mode de calcul de cette (...)
22 mai 2023
CDD/CDDU : quel est le point de départ du délai de prescription en cas de fin de collaboration ?
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Frédéric CHHUM
La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça (...)
8 avril 2022
Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle : le cas du retrait de l’enfant.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle et le licenciement vous fait peur ? Pas de panique. Le fait de retirer votre enfant de votre assistante maternelle entraîne la rupture du (...)
1er juillet 2021
Je veux mettre fin à mon contrat d’apprentissage. Que dois-je savoir ?
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
L’apprentissage permet de se former efficacement à un métier et d’intégrer rapidement la vie professionnelle. Cette formule est une chance pour ceux qui en bénéficient. Mais il existe de nombreuses (...)
8 avril 2021
Sport : Le manque de temps de jeu permet-il de rompre un CDD spécifique ?
Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats Guillaume GHESTEM
Depuis 1984, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il existait un principe de libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux (CE, 16 mars 1984 Broadie et autres, n°50878). Ce principe (...)
10 mars 2021
Agent commercial : indemnité en cas de perte d’une partie des produits.
Par Antoine Simon, Avocat.Antoine SIMON
L’agent commercial a droit d’être indemnisé en cas de perte par le mandant d’une partie des produits objet du mandat.
22 février 2021
CDD : le Coronavirus est-il considéré comme cas de force majeure en droit du travail ?
Par Agathe David, Avocat.Agathe David
Dans les circonstances actuelles se pose particulièrement la question de la force majeure. L’épidémie que connaît notre pays peut-elle être considérée comme un cas de force majeure justifiant une rupture (...)
18 mars 2020
Période probatoire et réintégration du salarié.
Par David Amanou, Avocat.AMANOU David
En droit du travail, la période probatoire est souvent confondue avec la période d’essai, de laquelle elle diverge pourtant nettement tant dans son contexte que dans ses conséquences. Éclairages (...)
23 décembre 2019
La période d’essai en 5 questions.
Par Camille Vanneau, Avocate.Camille Vanneau
Lors de la conclusion du contrat de travail, les parties peuvent prévoir une période d’essai qui leur permettra, avant de s’engager davantage, de s’assurer de leur compatibilité professionnelle. Cette (...)
4 octobre 2019
A propos de la rupture du (nouveau) contrat d’apprentissage.
Par Alain Hervieu, Avocat.Alain HERVIEU
Malgré des réformes successives, l’apprentissage est à la peine en France, et le chiffre souhaité des 50.000 apprentis n’a jamais été atteint. La loi du 5 septembre 2018 permet-elle d’espérer une (...)
13 septembre 2019
VRP : zoom sur l’indemnité de clientèle.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, hors faute grave, le VRP (représentant de commerce) a droit à une indemnité de clientèle. Le régime de cette indemnité est complexe et son (...)
15 octobre 2019
L’indemnité d’agent commercial.
Par Antoine Simon, Avocat.Antoine SIMON
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat. A Quelles conditions ? Pour quel montant ?
3 avril 2019
Requalification d’une convention de stage au sein de Fnac Darty en contrat de travail salarié.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’intérêt de cet arrêt du 6 mars 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 10) est que l’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples demandes : une demande de (...)
15 mars 2019
Algérie : les cas légaux de rupture libre de la relation professionnelle, régimes et limites.
Par Mehdi Berbagui, Avocat.Mehdi BERBAGUI
Le droit algérien admet, entre autres, deux situations manifestes, dans lesquelles il peut être mis fin à une relation professionnelle librement, sans contraintes particulières, avec une petite (...)
14 décembre 2018
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande.
Par André Bricogne, avocat.André Bricogne
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation (...)
19 septembre 2018
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