Depuis son origine, la rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, (...)

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des (...)

Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures (...)

Selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 19 juillet 2017, lorsque la décision de validation/homologation du PSE prise par la direccte est annulée en justice, cela emporte, de facto, la remise (...)

Par deux décisions en date du 15 avril 2015 [2], la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il (...)

L’article L 2411-1 du Code du travail dresse la liste de 17 types de salariés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise, etc.) qui bénéficient, du fait de leurs mandats, (...)

La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à (...)

« Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il (...)

La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de (...)

Le 4 avril 2012, la Cour de cassation rappelait dans un arrêt les obligations de l’employeur en matière de respect de la confidentialité des informations entrant dans le champ des missions des (...)