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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction bancaire
La sanction de l’erreur de TEG : déchéance vs nullité.
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Lorsqu’une banque prête à son client, elle doit lui fournir certaines informations que le législateur considère comme indispensables à la bonne appréhension par l’emprunteur de la portée de son (...)
1er février 2017
Taux effectif global erroné, TEG sans défense.
Par Laurent Denis, Avocat.Laurent DENIS
Les éléphants de la banque font de la résistance, tentant de faire du droit neuf avec de vieux sujets bancaires. Le contentieux du taux effectif global (ou TEG) demeure tonique. Son chapitre entier (...)
1er février 2016
Quelle est la sanction de l’omission du « taux de période » dans un crédit immobilier ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Quelle est la sanction de l’omission du « taux de période » dans un crédit immobilier ? L’ordre public de protection du consommateur est-il toujours défendu (...)
26 mai 2015
La protection des banques par le projet de loi de finances pour 2014.
Par Christophe Jervolino et Jacques Gobert, Avocats.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Le 27 novembre 2013, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
18 décembre 2013
Certificat de non-paiement d’un chèque-régularité.
Par Dominique DucourtiouxDominique DUCOURTIOUX
Le certificat de non-paiement d’un chèque est un titre, qui permet l’engagement de poursuites, et il doit être signé par la banque qui le délivre. A défaut, le certificat n’est pas (...)
19 juin 2012
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