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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction des infractions mineures
Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures.
Par Myriam Guerbaa, Juriste.Myriam GUERBAA
« Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes » (...)
27 février 2023
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