Lorsqu’une entreprise ou un inventeur détient un brevet en Inde, ses obligations ne s’arrêtent pas à l’obtention et au maintien du titre par le paiement des taxes de renouvellement. La législation (...)

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l’ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen. (...)

Les délais de paiement sont un facteur essentiel pour la trésorerie et la stabilité financière des entreprises. La nouvelle réglementation entre en application en 2025 pour encadrer ces délais afin (...)

Le paysage numérique actuel repose largement sur l’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs pour collecter des données et optimiser l’expérience en (...)

L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de (...)

L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le « Règlement établissant des règles concernant l’intelligence artificielle » a été publié le 12 juillet (...)

La personne visée par une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux (...)

Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)

Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par (...)

Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à (...)

Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes (...)

Depuis quelques années fleurissent dans de nombreuses grandes villes françaises des règlementations limitant la location meublée courts séjour de type « airbnb (...)

Panorama sur la question des entretiens professionnels biennaux et de l’entretien bilan. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d’un (...)

L’arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l’article "Année lombarde (...)

Par une décision récente, le juge administratif incite une nouvelle fois FranceAgriMer à faire preuve de souplesse dans le cadre de ses contrôles et sanctions

C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs (...)

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés et celles de plus de 250 salariés c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés de publier leur index sur l’égalité (...)

Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion (...)

La Direction générale du travail (DGT) a communiqué ses consignes relatives à la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes, dans une instruction envoyée le 15 juillet 2019 aux services (...)

Après les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1 000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes (...)

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a une vaste ambition : rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la Justice française. Si cette lourde tâche se (...)

Rédaction du village

Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Pour tenir compte de la (...)

En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. La Loi (...)

La maîtrise des dépenses de santé constitue l’une des lignes de conduite de la politique sanitaire et sociale actuelle. Ainsi, l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de (...)

Le Parlement a adopté ce 21 février 2017 une loi sur le devoir de vigilance dans les grands groupes [1]. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a rendu sa décision le 23 mars 2017. Cette loi est (...)

La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante (...)

Depuis quelques temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur Internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a (...)

Si une entreprise déclare n’avoir accompli durant 4 ans (2012-2015) aucune action positive sur la prochaine Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) de 2015 (à remplir en début (...)

Après avoir fait l’objet de différents rapports et d’une remise en cause par le Conseil Constitutionnel, le législateur n’a d’autre choix que d’assouplir la mesure mise en œuvre il y a quelques (...)

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. On parle de taux effectif (...)

Depuis la loi du 13 juillet 1979 et la loi « Lagarde » en date du 1er juillet 2010, les règles du crédit immobilier fixent un cadre de protection et d’information de l’emprunteur relativement (...)

A peine l’année 2013 vient-elle de finir que les sociétés sont obligées de clôturer leurs comptes, sauf si elles ont fait le choix d’un exercice fiscal décalé par rapport à l’année (...)

Conformément à l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt (...)

L’égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de (...)

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l’âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d’une (...)

Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €. Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à (...)

L’obligation de raccordement des immeubles est posée par l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. Cet article dispose en effet que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de (...)