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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction financière
Cookies : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionnée à hauteur de 60 millions d’euros.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à (...)
13 janvier 2023
L’échéance prochaine du 30 juin 2021 pour les entretiens professionnels.
Par Alix Floret-Lemaire, Avocat.Avocats VAUGHAN
Panorama sur la question des entretiens professionnels biennaux et de l’entretien bilan. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d’un (...)
5 mai 2021
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2).
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
L’arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l’article "Année lombarde (...)
7 décembre 2020
Cessions d’entreprises : le droit d’information des salariés vient d’être modifié par la Loi Macron.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Après avoir fait l’objet de différents rapports et d’une remise en cause par le Conseil Constitutionnel, le législateur n’a d’autre choix que d’assouplir la mesure mise en œuvre il y a quelques (...)
10 août 2015
Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!
Par Bernard Lamon, AvocatBernard LAMON
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €. Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à (...)
17 mai 2011
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