La Direction générale du travail (DGT) a communiqué ses consignes relatives à la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes, dans une instruction envoyée le 15 juillet 2019 aux services (...)

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes au (...)

La personne visée par une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux (...)

Depuis la loi du 13 juillet 1979 et la loi « Lagarde » en date du 1er juillet 2010, les règles du crédit immobilier fixent un cadre de protection et d’information de l’emprunteur relativement (...)

Depuis quelques années fleurissent dans de nombreuses grandes villes françaises des règlementations limitant la location meublée courts séjour de type « airbnb (...)

Les délais de paiement sont un facteur essentiel pour la trésorerie et la stabilité financière des entreprises. La nouvelle réglementation entre en application en 2025 pour encadrer ces délais afin (...)

Le paysage numérique actuel repose largement sur l’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs pour collecter des données et optimiser l’expérience en (...)

L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de (...)

L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le 12 juillet 2024, le Parlement européen a publié un « Règlement établissant des règles concernant (...)

En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. La Loi (...)

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés et celles de plus de 250 salariés c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés de publier leur index sur l’égalité (...)

Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)

Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par (...)

A peine l’année 2013 vient-elle de finir que les sociétés sont obligées de clôturer leurs comptes, sauf si elles ont fait le choix d’un exercice fiscal décalé par rapport à l’année (...)

Le législateur se dirige vers l’approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par (...)

Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à (...)

Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes (...)

Si une entreprise déclare n’avoir accompli durant 4 ans (2012-2015) aucune action positive sur la prochaine Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) de 2015 (à remplir en début (...)

Panorama sur la question des entretiens professionnels biennaux et de l’entretien bilan. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d’un (...)

L’arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l’article "Année lombarde (...)