L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de (...)

L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le 12 juillet 2024, le Parlement européen a publié un « Règlement établissant des règles concernant (...)

La personne visée par une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux (...)

Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)

Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par (...)

Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes (...)

Depuis quelques années fleurissent dans de nombreuses grandes villes françaises des règlementations limitant la location meublée courts séjour de type « airbnb (...)

Le législateur se dirige vers l’approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par (...)

Par une décision récente, le juge administratif incite une nouvelle fois FranceAgriMer à faire preuve de souplesse dans le cadre de ses contrôles et sanctions

C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs (...)

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés et celles de plus de 250 salariés c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés de publier leur index sur l’égalité (...)

Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion (...)

La Direction générale du travail (DGT) a communiqué ses consignes relatives à la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes, dans une instruction envoyée le 15 juillet 2019 aux services (...)

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes au (...)

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a une vaste ambition : rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la Justice française. Si cette lourde tâche se (...)

Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Pour tenir compte de la (...)

En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. La Loi (...)

La maîtrise des dépenses de santé constitue l’une des lignes de conduite de la politique sanitaire et sociale actuelle. Ainsi, l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de (...)

La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante (...)

Depuis quelques temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur Internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a (...)