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# sanctions locatives
Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Virginie BERTHIER-GOULLEY
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)
22 novembre 2019
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire.
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Frédéric Zumbiehl
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est (...)
11 mars 2019
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : les Neiges catalanes, entre Cerdagne et Capcir.
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
