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Parmi les sujets juridiques très actifs en ce moment: - secret professionnel - intelligence artificielle - charge probatoire - protection des données - protection des données personnelles - obligation de sécurité de l'employeur - gouvernance - traçabilité - réparation intégrale - preuve numérique - intelligence artificielle générative - règlement européen sur l'intelligence artificielle (ai act) - rupture conventionnelle - responsabilité civile - facturation électronique - perte de chance - bail commercial - mise en demeure - gouvernance algorithmique - référé-suspension ...
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# sanctions locatives
Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Virginie BERTHIER-GOULLEY
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)
20 novembre 2019
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire.
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Frédéric Zumbiehl
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est (...)
11 mars 2019
Comment déterminer l’activité de son bail commercial ?
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander (...)
16 avril 2016
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
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[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
Nuit blanche pour célébrer le Droit : la Nuit du Droit 2026 !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. Web TV et chaînes vidéo des acteurs du Droit : la sélection du Village.
