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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions locatives
Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Virginie BERTHIER-GOULLEY
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)
22 novembre 2019
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire.
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Frédéric Zumbiehl
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est (...)
11 mars 2019
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