La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision majeure le 13 septembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 septembre 2024, n° 24/01498) qui clarifie les limites de l’expertise (...)

Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires est un sujet complexe qui a évolué pour répondre aux besoins croissants des entreprises de protéger leurs informations confidentielles (...)

Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l’objet de multiples thèses avant d’être progressivement intégré au système judiciaire européen. (...)

Le vrai secret est une connaissance que son détenteur rend délibérément inaccessible. (…) Le secret, suivant le cas, interdit de connaître, de prouver, de diffuser ou de reproduire l’information qu’il (...)

Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [5], lors d’une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par (...)

La transposition de la directive de 2016 sur le secret des affaires en droit français par la loi du 31 juillet 2018 et son décret d’application pouvait laisser présager des difficultés pour la mise (...)

Deux ans après l’adoption de la réglementation relative à la protection du secret des affaires issue de la loi du 30 juillet 2018, la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 27 février 2020 est (...)

Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires est protégé en France. Ses conditions de protection et les (...)

Souvent méconnu par les chefs d’entreprises, le secret des affaires est une arme pourtant efficace pour protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise non couvert par les droits de la propriété (...)

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire (...)

Par la loi du 30 juillet 2018, le législateur français a transposé la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 et créé un Titre V dans le Code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. (...)

C’est avec près d’un an de retard que l’Allemagne a transposé en droit interne la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des (...)

La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 juin 2019 son verdict, en faveur de Challenges, dans la procédure qui l’opposait à Conforama. Retour sur une opposition liberté de la presse - secret des (...)

Le JO d’Espagne du 21 février a publié la loi 1/2019, du 20 mars 2019, sur les Secrets d’affaires (LSA), qui est entrée en vigueur le 13 mars 2019. La nouvelle loi transpose la directive UE 2016/943 (...)

Une entreprise française ou européenne investissant à l’étranger peut parfois faire l’objet d’investigations internationales. La directive n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (...)

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des (...)

Delphine Bordier
Directeur Juridique

Après avoir été débattue à l’Assemblée Nationale, au Sénat et en Commission Mixte Paritaire puis validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du (...)

Un dispositif législatif a été instauré avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, permettant de la sorte d’entériner un cadre juridique débattu depuis de nombreuses (...)

Après plusieurs tentatives infructueuses, la France vient de se doter, par une loi du 30 juillet 2018, d’un dispositif législatif visant à protéger le secret des (...)

A l’ère de la transparence, donner corps au secret des affaires ne semblait pas être une chose facile. En effet, il existe une véritable opposition à reconnaître la vie privée de l’entreprise et lui (...)