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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sécurisation rupture conventionnelle
Nullité d’une rupture conventionnelle.
Par Virginie Morgand, Juriste.Virginie MORGAND
Par arrêt en date du 8 juillet 2015 (n°14-10139), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une convention de rupture n’est pas nulle si elle prévoit une indemnité insuffisante à (...)
24 juillet 2015
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