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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# séparation de fait
La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire.
Par Amani Ben Lakhal, Avocat.Amani Ben Lakhal
En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas (...)
2 novembre 2020
Séparés mais solidaires !
Par Nicolas Guerrero, AvocatNicolas Guerrero
La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans (...)
30 novembre 2011
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