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# séparation des patrimoines
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la preuve incombe au débiteur.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation énonce qu’il est à la charge de l’entrepreneur de prouver que le bien immobilier concerné par la procédure de liquidation constituait bien sa (...)
28 septembre 2023
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