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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# service des eaux
Qui est responsable en cas de fuite située en amont d’un compteur d’eau ?
Par Aurélien Py, Avocat.Aurélien PY
Plusieurs tribunaux administratifs sont dernièrement saisis de la question de la responsabilité en cas de fuite d’eau située en amont d’ un compteur d’eau, y compris chez une personne privée. Que dit (...)
26 octobre 2022
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