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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# services numériques
Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs.
Par Marina Carrier, Avocat.Marina Carrier
La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l’Union (...)
28 septembre 2023
Quels changements apporte le règlement européen sur les services numériques (DSA) ?
Par Romain Catala, Juriste.Romain CATALA
Avec le règlement européen sur les services numériques, la Commission Européenne entend offrir une meilleure protection aux consommateurs de services et de produits en ligne sur des problématiques de (...)
16 janvier 2023
La nouvelle garantie légale de conformité numérique.
Par Romain De Zan, Juriste.Romain De Zan
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité (...)
15 décembre 2021
Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques.
Par Romain De Zan, Juriste.Romain De Zan
L’ordonnance du 29 septembre 2021 transposant deux directives européennes 2019/770 et 2019/771 constitue un pas de géant pour le droit français du numérique. Au-delà de l’insertion d’une douzaine de (...)
9 décembre 2021
Loi d’orientation des mobilités (LOM) : Open data et développement des services numériques de transport (MaaS).
Par Laurent Bidault, Avocat.Laurent Bidault
« A l’image des matières premières, les données constituent un gisement de ressources exploitables dont l’extraction puis la transformation (croisement, traitements algorithmiques) en informations (...)
24 novembre 2020
Présentation du projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique (taxe GAFA).
Par Thibaud Esteve, Avocat.Thibaud ESTÈVE
Le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique (le « projet de loi GAFA ») a été présenté par le gouvernement le 6 mars 2019. Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale à (...)
5 avril 2019
Traitement de données en dehors de l’Union européenne : un dispositif dérogatoire universaliste du RGPD ?
Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Laurent-Fabrice ZENGUE
Aux termes de l’article 3, alinéa 2, a) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à (...)
12 novembre 2018

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