En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil. Ces dispositions prévoient que, lorsqu’un arbre de plus de (...)

Une décision judiciaire du 3 décembre 2024 (Tribunal judiciaire de Lille, 2ᵉ chambre, 3 décembre 2024, RG 22/07152) a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, (...)

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. (...)

La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une (...)

L’achat ou la vente d’un bien immobilier sont des opérations qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent très vite tourner au cauchemar si vous ne prenez pas quelques précautions. Le recours à (...)

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage (...)

Civ. 3e, 26 mars 2020, n°18-25996 : « Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l’ouvrage et qu’il n’existait qu’une seule possibilité de pose d’un échafaudage sur (...)

L’information de l’acquéreur par l’agent immobilier doit être un souci permanent du professionnel qui ne peut s’éviter l’analyse de la situation du bien au regard des servitudes affectant le bien à (...)

Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir (...)

Lorsque l’on songe aux différents modes d’acquisition d’une servitude, ceux qui viennent le plus spontanément à l’esprit sont l’acquisition par titre et l’usucapion ou prescription acquisitive (...)

Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles.

Dans le cas d’un propriétaire qui cède la nue-propriété d’une partie de son fonds, mais qui s’en réserve l’usufruit, la question s’est posée de savoir si une servitude pouvait se (...)

Les deux exemples traités concernent deux modes d’acquisition de servitudes : celles qui peuvent s’acquérir par le temps ( trente ans de possession ) et celles qui ne peuvent s’acquérir que par un (...)

La servitude de tour d’échelle est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d’exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. (...)