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# sinistre immobilier
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier !
Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.Charles-Amadou DRAMÉ
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut (...)
31 janvier 2025
Indemnité d’occupation : pour que le preneur en soit redevable, encore faut-il que les locaux soient exploitables !
Par Sylvain Verbrugghe, Juriste.Sylvain VERBRUGGHE
La rédaction des baux commerciaux, dont les clauses de non recours ou de non responsabilité abondent, en ferait presque oublier à certaines juridictions qu’à l’instar de la convention, les obligations (...)
12 mai 2016
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