Pour le troisième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous intéressons à la portée des actes juridiques accomplis par les fondateurs qui agissent au nom de la société en formation. (...)

Un contrat conclu directement par une société en cours de formation, sans qu’il ne soit fait mention que celui-ci est pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d’une nullité (...)

Lorsque de futurs dirigeants se sont enfin accordés sur un nom de marque, ils choisissent souvent de la déposer avant que leur société ne soit immatriculée, au nom et pour le compte de la « société en (...)

Pour créer une société et avant même qu’elle puisse être immatriculée au RCS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre d’actes qui traduiront la volonté de créer la (...)

Le dépôt d’une marque française au nom d’une société en cours de formation est une pratique très courante. Il y a eu plus de 7000 dépôts de marques ainsi réalisés en 2015 et, à l’heure où nous écrivons ces (...)

L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris (...)

Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s’agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, (...)